J.O. 41 du 18 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03305

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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0405024X


Réuni en assemblée plénière le 27 janvier 2004, le CSA a examiné l'avant-projet de cadre juridique pour la diffusion en mode numérique terrestre de services de radio. Il a formulé les observations suivantes :


Caractère obligatoire de la consultation publique


La rédaction proposée à l'article 28-4 semble indiquer que cette consultation est obligatoire, le premier alinéa étant rédigé dans des termes généraux (préalablement aux attributions). Toutefois, le troisième alinéa introduit une nuance (le CSA procède à de nouvelles consultations s'il l'estime nécessaire). Afin d'éviter cette contradiction, il conviendrait de mettre en cohérence le premier et le troisième alinéa.


Possibilité pour le conseil de ne pas lancer un appel

aux candidatures à l'issue de la consultation publique


L'article 28-4 prévoit qu'à l'issue de la consultation publique le conseil lance un appel aux candidatures. Or, cette consultation peut aboutir à la conclusion qu'il est préférable de différer l'attribution des fréquences vacantes dans l'attente du développement de nouvelles normes. Dans cette hypothèse, l'article 28-4 pourrait-il être complété de la manière suivante :

« Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre, les normes d'utilisation techniques retenues (et dans le respect des principes énoncés à l'article 1er de la présente loi), le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les modalités d'attribution aux services de radio des droits de la ressource, ainsi que les modalités d'appel aux candidatures... »


Les auditions publiques


Le premier alinéa du I de l'article 29-1 nouveau prévoit que le conseil procède à l'audition publique des candidats. Cette obligation n'est pas adaptée aux contraintes des appels aux candidatures pour les services de radio pour lesquels le nombre de candidats est généralement très élevé.


L'intervention des CTR (question non traitée

dans le projet soumis au conseil)


L'ancien article 29-1 sur les CTR devra être modifié afin de viser le nouvel article 29-1.


Sur la durée des autorisations (article 28-1)


Les autorisations en numérique auront une durée plus longue que celles délivrées en analogique (vingt ans, d'une part, et quinze ans, d'autre part). La question de l'articulation entre les autorisations analogiques en cours et les nouvelles autorisations numériques délivrées à un même service n'est pas examinée, notamment en ce qui concerne les échéances.

Fait à Paris, le 27 janvier 2004.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis